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Pouvez-vous m’indiquer les avantages/inconvénients de la SARL et SAS en vue d’une transmission ?

Annabelle

Contrairement à la SARL, les titres de SAS ne sont pas des parts sociales mais des actions. Aucun agrément (sauf si les statuts le prévoient) et aucun acte juridique ne sont nécessaires en cas de cession dans une SAS, seulement un ordre de mouvement.

Au niveau juridique, la cession de titres de SAS s’avère donc plus souple.
Au niveau fiscal, les droits de mutation ne sont pas les mêmes. Là encore, la SAS est plus avantageuse si le prix de cession est supérieur à 23 000 €, car les cessions d’actions (SAS) sont soumises à un droit de 0,1 % du prix de cession contre 3% (au-delà de 23 000€) pour la cession de parts sociales (SARL).

En terme de fiscalité personnelle, la forme juridique n’aura pas d’incidence sur l’imposition de la plus-value réalisée lors de la cession.

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