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Taxe d’apprentissage : quels sont les changements à venir et les nouvelles modalités de versement possibles ?

Yoan

La taxe d’apprentissage a fusionné avec la contribution au développement de l’apprentissage, en conservant une imposition globale de 0,68 % de la masse salariale de l’année précédente (0,44 % pour les départements du Haut-Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle). Les données la concernant doivent être intégrées dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS). Cette taxe doit être versée en totalité auprès d’un organisme collecteur de taxe d’apprentissage (OCTA) avant le 1er mars, sous peine d’une majoration égale au montant de l’insuffisance constatée et qui doit être versée au service des impôts des entreprises (SIE). La répartition de cette taxe se fera désormais de la façon suivante : 51 % seront reversés au Trésor public, 26 % pour la part « quota » serviront au financement des centres de formation d’apprentis (CFA), 23 % pour la part « hors quota » au financement de formations professionnelles et technologiques. Il est toujours possible de choisir les écoles ou CFA auxquels vous souhaitez verser la taxe d’apprentissage, il faudra le spécifier dans le bordereau adressé à l’OCTA. À défaut, c’est l’OCTA qui décidera de l’affectation de la part quota et hors quota. Les paiements peuvent se faire par virement, par chèque ou en espèces si le montant ne dépasse pas 300 €.