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Je paie depuis 4 ans le prélèvement libératoire de mes recettes d’auto-entrepreneur. Puis-je me les faire rembourser ou changer car je ne paie pas d’impôts normalement je ne gagne pas assez ?

Evelyne

En cas d’option pour le prélèvement libératoire, vous payez l’impôt sur le revenu de façon définitive, il n’y a pas de régularisation en fin d’année. De ce fait, même si vous n’êtes pas imposable, il est impossible de prétendre à un remboursement.

L’option est valable pour l’année civile, elle se reconduit tacitement l’année suivante sauf modification de votre situation, auquel cas vous devez avertir le RSI avant le 31 décembre de l’année précédant la fin de l’option. Il est donc trop tard pour 2015 mais il vous faudra faire un courrier au RSI avant le 31/12/2016 pour pouvoir en bénéficier sur 2016.

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