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Quelles sont les dispositions dans le cas où le capital social d’une SARL diminue de moitié sans dette particulière ?

Régine

Dans les SARL, EURL, SA, SAS, SASU et SCA, il convient de respecter une procédure prévue et réglementée par le code du commerce si, à la clôture d’un exercice, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social.

Ainsi, dans les 4 mois qui suivent l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes de l’exercice déficitaire, les associés doivent :
– décider en assemblée générale extraordinaire (AGE) de dissoudre tout de suite la société ou de poursuivre, malgré les pertes, l’activité sociale ;
– publier le mois-même la décision qu’ils ont prise dans un journal d’annonces légales ;
– déposer cette décision au greffe du tribunal de commerce, afin qu’il en soit fait mention sur l’extrait KBis afin de protéger les intérêts des créanciers.

A défaut, toute personne y ayant intérêt (créancier, associé, etc.) peut également demander au tribunal de commerce la dissolution de la société. Le tribunal pourra accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Si vous disposez d’un compte courant d’associé suffisant pour rétablir la situation, vous pouvez procéder à un abandon de compte courant avec clause de retour à meilleure fortune (qui va générer comptablement et fiscalement un produit) afin d’éviter la mise en oeuvre de cette procédure qui peut paraitre assez lourde.

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