Retour à la liste des questions

Je suis auto-entrepreneur depuis juin 2012, suis-je assujetti à la CFE ?

Martine

A partir des impositions établies au titre de 2015, les nouveaux auto-entrepreneurs sont imposés à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d’entreprise et ne bénéficient plus d’exonération spécifique. Cependant, dans votre cas (création en 2012), vous avez dû être exonéré en 2012 au titre de l’année de début d’activité (comme n’importe quelle entreprise) mais également en 2013 et 2014 au titre d’une exonération exceptionnelle (les 2 premières années suivant l’année de création étaient exonérées à l’époque). En 2015, plus aucune éxonération ne s’applique dans votre cas, vous êtes donc redevable de la CFE que vous devrez payer fin 2015.

Il faut cependant garder en tête qu’un auto-entrepreneur n’est imposé à la CFE qu’à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle il a, pour la première fois soit versé des salaires, soit réalisé du chiffre d’affaires. Pour finir, si vous ne disposez pas d’un local spécifique pour votre activité (domiciliation à votre domicile personnel), vous serez redevable de la CFE sur une base minimale forfaitaire fixée par la commune dans laquelle vous habitez.