Lexique

Les acronymes et autres termes spécialisés peuvent rendre certains documents peu compréhensibles.
Voici quelques définitions :

ACCRE :

Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise, consistant à exonérer le créateur d’entreprise de certaines cotisations sociales pendant la première année d’exploitation.


Actifs d’une société :

Ensemble des biens et des droits dont dispose une entreprise pour exercer son activité.

Amortissement :

Constatation comptable de la dépréciation de la valeur d’un actif, qui perd sa valeur par l’usure ou le temps.

Annonce légale :

Avis publié dans certains journaux habilités à l’occasion de la constitution, la modification ou la dissolution de la société.

APE (ancienne appellation) :

Synonyme du code NAF : code attribué par l’INSEE à toute entreprise, en référence à la Nomenclature d’Activités Européennes (NACE) composé de quatre chiffres, auquel est ajoutée une lettre selon le pays, permettant notamment d’identifier l’activité principale exercée.

Auto entrepreneur:

Régime simplifié de l’entreprise individuelle. Crée pour simplifier la démarche de la création d’entreprise, il a pris effet au 1er Janvier 2009. Il permet à tous de créer son affaire, dans une certaine limite de chiffre d’affaires, sans posséder de capital social et en n’étant pas inscrit au Registre du commerce.

Bilan d’une société, bilan d’entreprise :

Document comptable décrivant la situation patrimoniale de l’entreprise à un moment précis (actif et passif).

Capital social d’une société :

Ensemble des apports effectués par les associés dont dispose une société pour exercer son activité, se décomposant en parts sociales (SARL, EURL,…) ou en actions (SA, SAS…).

CFE centre de formalité des entreprises :

Centre de Formalités des Entreprises, qui centralise le traitement des formalités de création ou de modification des entreprises et transmet les données à tous les organismes sociaux et fiscaux. Pour les SARL et EURL, les CFE sont au sein des Chambres de commerce (pour les commerçants) ou des Chambres des Métiers (pour les artisans).

Chiffre d’Affaire:

Le chiffre d’affaires (ou CA) désigne le total des ventes de biens et de services facturés par une entreprise sur un exercice comptable. On le calcule très simplement en additionnant la valeur de chaque facture émise à chaque client au cours d’une période donnée (mois/année).

Entreprise individuelle :

Forme d’entreprise n’ayant pas de personnalité juridique propre (ce n’est pas une personne morale distincte de l’entrepreneur, comme une SARL par exemple). Elle est constituée par une personne physique et permet d’exercer une activité professionnelle indépendante.

Fond commercial ou fond artisanal :

Ensemble des éléments permettant à un commerçant ou un artisan d’exercer son activité. Il est composé du droit au bail, de la clientèle, de l’enseigne, du nom commercial, et du matériel si expressément prévu.

Forme juridique d’une entreprise :

Mode d’organisation utilisé par une entreprise déterminant ses obligations juridiques, comptables, fiscales, financières (exemple de formes : la Société, l’entreprise individuelle…).

Gérant de la société :

Personne physique ou morale qui dirige et représente une SARL, SCI, SNC, SCP, SCM (société civile de moyens) ou SEL (société d’exercice libérale). Elle est nommée par les associés dans les conditions prévues par les Statuts de la Société.

INSEE :

Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) est l’institut national de statistique français qui est chargé de la production et de l’analyse des statistiques officielles.

Immobilisation :

Biens corporel (ex : une voiture, un local), incorporel (ex : un logiciel) ou financier (ex : achats d’actions boursières) utilisé par l’entreprise et qui ne disparaît pas immédiatement avec son utilisation.

Produits d’une entreprise :

Recettes de l’entreprise (ce qu’elle encaisse).

Profession libérale :

Activité à prépondérance intellectuelle consistant en la pratique indépendante d’une science (ex : les médecins), d’un art (au sens de savoir-faire, ex : les secrétaires indépendantes) ou d’une expertise (ex : les experts-comptables).

Régime fiscal :

Ensemble des règles de déclaration et d’imposition de l’entreprise (régime micro, réel simplifié, déclaration contrôlée, réel normal). Celà détermine notamment à quelle fréquence l’entreprise va règler sa TVA ou son Impôt sur les Sociétés (par accomptes trimestriels, par calcul réel mensuel…).

SA:

Société Anonyme, est une forme d’entreprise ayant des conditions spécifiques: Les associés, ou actionnaires, ne sont responsables que dans la limite de leurs apports, elle est composée d’au moins 7 actionnaires, le capital social doit être intégralement souscrit, le capital minimum est de 37 000 euros (L.224-2 C. Com.). 
Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont désignés pour en contrôler la gestion comptable.
Les actionnaires peuvent en principe céder librement leurs titres (ou actions).

SARL:

Société A Responsabilité Limitée, est une forme d’entreprise. Une société commerciale à responsabilité limitée où la responsabilité est limitée aux apports, mais qui présente les caractéristiques d’une société de personnes, notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tous ou partie des associés. La SARL est gérée par un ou plusieurs gérants et une fois par an au moins il rend des comptes à une assemblée générale des associés.

Siège social de la société :

Lieu de la Société où se situent les organes de sa direction, figurant dans les Statuts et déterminant la loi applicable, la compétence des tribunaux et le lieu de réalisation des différentes formalités.

SIREN :

Code attribué par l’INSEE à la création de l’entreprise identifiant l’entreprise, composé de 9 chiffres.

SIRET :

Numéro identifiant géographiquement un établissement de l’entreprise, composé de 14 chiffres (SIREN + 5 chiffres identifiant l’établissement).

Statuts juridiques d’une société :

Acte constitutif d’une Société, qui détermine la forme juridique, la dénomination sociale, le siège social, le capital social, la durée, le fonctionnement ainsi que les droits et obligations des associés.

Taxe professionnelle :

Impôt assis sur la valeur des locaux utilisés et des actifs immobilisés, dont le taux est établi par chaque commune.

Trésorerie :

Ensemble des disponibilités dont dispose une entreprise pour faire face à ses dépenses immédiates (somme sur le compte bancaire + somme dans la caisse).

TVA:

Taxe sur la Valeur Ajoutée, Taxation française, elle a été ensuite adoptée dans de nombreux pays notamment au sein de l’Union Européenne. La TVA revient aux caisses de l’État la TVA est conçue pour ne toucher que le consommateur final (et non chaque entreprise en tant que consommateur intermédiaire).

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