Indépendants, protégez-vous avec la loi Madelin – Vendredi du Banquier #40

En moyenne, un travailleur indépendant devrait percevoir, une fois en retraite, environ 40 % de la rémunération qui était la sienne en tant qu’actif. Pour se préparer à cette baisse de revenus, il existe la loi Madelin, qui comporte également des volets prévoyance et santé. 

Comme l’explique Alain Delavault, responsable du Pôle Animation Bancassurance de Natixis Assurances, le cadre juridique et fiscal spécifique de la loi Madelin permet aux travailleurs indépendants de se constituer une retraite complémentaire, mais aussi d’assurer leur personne au travers d’un contrat prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), ou de bénéficier d’un contrat santé complémentaire (mutuelle santé). Ainsi, les cotisations versées au titre de ces différents contrats viennent en déduction du revenu imposable, dans certaines limites fixées par la réglementation. 


Les bénéficiaires des contrats d’assurance Madelin sont les travailleurs indépendants affiliés au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS non agricoles (TNSNA) :

  • les artisans et commerçants, soumis à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) ;
  • les professions libérales, relevant de l’impôt sur le bénéfice non commercial (BNC) ;
  • les gérants non-salariés d’EURL, de SARL ou de SELARL relevant de l’article 62 du CGI ;
  • les associés de sociétés de personnes et les associés uniques d’EURL.

Depuis 1995, les personnes ayant le statut de conjoint-collaborateur peuvent aussi bénéficier du cadre fiscal Madelin.

En termes d’avantages fiscaux, le plafond de déduction fiscale est déterminé, pour les contrats retraite, en fonction du Plafond annuel de Sécurité sociale (PASS) et/ou des revenus imposables.

Pour 2014, le PASS est fixé à 37 548 € et le plafond de déduction fiscale Madelin pour un contrat de retraite est égal à :

  • un forfait de 10 % du PASS soit 3 754,80 € pour 2014, quel que soit le revenu professionnel

ou

  • 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS, soit une déduction maximale de 69 464 euros pour 2014.

Pour un contrat de retraite Madelin, l’objectif est de pouvoir se constituer une retraite complémentaire qui sera versée sous forme de rente en complément de la retraite obligatoire. Les contrats de prévoyance et de santé Madelin partagent le même plafond de déduction fiscale, qui est le suivant : 3,75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS, le tout limité à 3 % de 8 PASS, soit une déduction maximale de 9 012 euros pour 2014.

Comme le souligne Alain Delavault, les contrats de prévoyance Madelin ont pour objectif d’assurer un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail du TNS et/ou d’invalidité, et bien sûr de protéger sa famille en cas de décès. De son côté, le contrat complémentaire santé proposé dans le cadre de la loi Madelin est avant tout un choix personnel du TNS qui choisira des niveaux de garanties et/ou de prise en charge des remboursements de frais de soins engagés, en fonction de ses propres priorités.

 

 

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